Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 75. Sanctions applicables aux assujettis qui sont des personnes physiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Sanctions applicables aux assujettis qui sont des personnes physiques
1. Les infractions très graves sont sanctionnées par :
a) Une amende de 25.001 à 300.000 euros.
b) Une suspension temporaire d'au moins six mois ou une suspension définitive.
c) Une restriction temporaire ou définitive de certains types d'opérations.
d) La révocation ou la modification de l'autorisation de l'activité correspondante. La sanction prévue à la lettre
a) doit être imposée dans tous les cas et peut être imposée simultanément avec l'une ou la totalité de celles prévues aux lettres b),
c) et d).
2. Les infractions graves sont sanctionnées par :
a) Une amende de 3.001 à 25.000 euros.
b) Une suspension temporaire comprise entre un et six mois.
c) Une restriction temporaire de certains types d'opération. La sanction prévue à la lettre
a) doit être imposée dans tous les cas et peut être imposée simultanément avec l'une ou la totalité de celles prévues aux lettres
b) et c).
3. Les infractions légères sont sanctionnées par :
a) Un avertissement écrit.
b) Une amende de 300 à 3.000 euros. Les sanctions prévues aux lettres
a) et
b) doivent être imposées dans tous les cas.
Art. 75 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2017/art-75
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Guia de l’Estudi de Risc Individual (ERI)
· UIFAND · · méthode : cita l'article de la llei
«… de l’activitat corresponent. 2) Per als subjectes obligats persones físiques (Article 75.1 de la Llei 14/2017): a) Multa de 25.001 a 300.000 euros. b) Suspensió temporal mínima de sis mesos o suspensió defini…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.