Article 74. Sanctions applicables aux assujettis qui sont des personnes morales

Article 74. Sanctions applicables aux assujettis qui sont des personnes morales

1. Les infractions très graves sont sanctionnées par :

a) Une amende de 90.001 à 1.000.000 euros.

b) La restriction temporaire ou définitive de certains types d'opérations.

c) La révocation ou la modification de l'autorisation de l'activité correspondante.

d) L'interdiction temporaire ou définitive de la prestation de services de paiement. La sanction prévue à la lettre

a) doit être imposée dans tous les cas et peut être imposée simultanément avec l'une ou la totalité de celles prévues aux lettres

b) et c).

2. Les infractions graves sont sanctionnées par :

a) Une amende de 15.001 à 90.000 euros.

b) La restriction temporaire de certains types d'opérations. La sanction prévue à la lettre

a) doit être imposée dans tous les cas et peut être imposée simultanément avec celle prévue à la lettre b).

3. Les infractions légères sont sanctionnées par :

a) Un avertissement écrit.

b) Une amende de 600 à 15.000 euros. Les sanctions prévues aux lettres

a) et

b) doivent être imposées dans tous les cas.

4. Outre la sanction qu'il y a lieu d'imposer à l'assujetti pour la commission de l'infraction, peuvent être imposées à la ou aux personnes qui exercent des fonctions de haute direction et dont le comportement intentionnel ou négligent est à l'origine de la commission de l'infraction, une ou plusieurs des sanctions suivantes :

a) En cas d'infractions très graves : une amende de 25.001 à 300.000 euros et/ou une suspension temporaire d'au moins 6 mois ou une suspension définitive.

b) En cas d'infractions graves : une amende de 3.001 à 25.000 euros et/ou une suspension temporaire comprise entre un et six mois.

c) En cas d'infractions légères : un avertissement écrit et/ou une amende de 300 à 3.000 euros.