Article 76. Exceptions au régime de sanction ordinaire

Article 76. Exceptions au régime de sanction ordinaire

1. En aucun cas la commission d'une infraction ne peut entraîner l'obtention d'un bénéfice économique pour l'auteur de l'infraction.

2. Lorsque le bénéfice économique obtenu par l'auteur de l'infraction du fait de l'infraction est déterminable ou évaluable, la limite supérieure de l'amende prévue aux articles précédents est portée jusqu'au double dudit bénéfice, si le montant du bénéfice doublé est supérieur à cette limite supérieure.

3. Lorsque l'entité auteur de l'infraction est un assujetti financier, y compris les succursales exerçant des activités de même nature dans la Principauté d'Andorre, et que le manquement a été grave, répété et systématique, ou une combinaison de ces caractéristiques, et qu'il porte sur les obligations de vigilance, de déclaration des opérations suspectes, de conservation des documents ou de mise en place de procédures de contrôle interne, la limite supérieure de l'amende prévue aux articles précédents peut être portée :

a) Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale : jusqu'à 5% du chiffre d'affaires annuel total, attesté par les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de gestion ; ou, si l'assujetti est une entreprise mère, ou une filiale d'une entreprise mère, qui établit des états financiers consolidés, le chiffre d'affaires total pertinent est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de versement correspondant, selon les états financiers consolidés disponibles les plus récents, approuvés par l'organe de gestion de l'entreprise mère ultime.

b) Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne physique : jusqu'à 1.000.000 d'euros.