Article 63. Composition

Article 63. Composition

1. La Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme est composée des membres suivants :

a) Le chef de l'UIFAND, qui la préside, et trois membres de cette Unité nommés par son chef, appartenant chacun aux différents domaines de spécialité établis aux points ii), iii) et iv) du paragraphe 1 de l'article 56 de la présente Loi.

b) Le Procureur général de l'État.

c) Le Directeur du Département de Police et le chef de l'unité du Département de Police chargée de l'enquête sur les affaires de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme.

d) Le Directeur général du Département des impôts et taxes et des frontières, ou le directeur adjoint auquel il délègue.

e) Lorsque sont traitées des questions qui concernent le système financier andorran et/ou le secteur de l'assurance et de la réassurance, un représentant de l'AFA, désigné par le Directeur général de l'AFA, doit assister aux réunions.

f) Lorsque sont traitées des questions qui concernent les relations extérieures de la Principauté d'Andorre, et en tout état de cause en ce qui concerne les fonctions de la Commission régies par le chapitre neuvième de la présente Loi, un représentant du ministère des Affaires étrangères, désigné par le ministre compétent, doit assister aux réunions.

g) Lorsque sont traitées des questions qui concernent le Registre des sociétés, le Registre des associations ou le Registre des fondations, un représentant de ceux-ci, selon le cas, doit assister aux réunions.

h) Il peut être demandé ponctuellement la présence à la Commission de représentants d'autres organismes, départements, services ou domaines, de conseillers et de représentants des ordres professionnels, de la Chambre des notaires ou d'autres entités regroupant les assujettis à la présente Loi, pour traiter des points précis de l'ordre du jour.

3. Les nomination des membres qui doivent être nommés est valable jusqu'à la nomination d'un nouveau représentant. Les membres non soumis à nomination peuvent déléguer leurs fonctions.