Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 56. Composition de l'UIFAND
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56. Composition de l'UIFAND
1. L'UIFAND se compose :
a) Des membres de l'UIFAND, à savoir :
i) le chef de l'UIFAND ; ii) au minimum une personne d'une compétence technique reconnue dans le domaine juridique ; iii) au minimum deux personnes d'une compétence technique reconnue dans le domaine financier ; iv) au minimum deux personnes d'une compétence technique reconnue du Département de Police ;
b) Du personnel administratif de l'UIFAND.
2. Le Gouvernement détermine par règlement les modalités relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'UIFAND.
Art. 56 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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