Article 55. Compétences et fonctions de l'UIFAND

Article 55. Compétences et fonctions de l'UIFAND

1. L'UIFAND est l'organe compétent pour promouvoir et coordonner les mesures de détection, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs, contre le financement du terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive. Son budget est à la charge du budget de l'État.

2. L'UIFAND exerce les fonctions suivantes :

a) diriger et promouvoir les activités de détection, de prévention et de lutte contre l'utilisation des entités du système financier ou d'une autre nature du pays aux fins du blanchiment d'argent ou de valeurs, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. À cet effet, l'UIFAND peut émettre des communiqués techniques, qui sont communiqués par le biais du site web de l'UIFAND, afin de développer la présente Loi et la réglementation qui la développe, qui sont d'application obligatoire, ainsi que les recommandations et orientations qu'elle juge opportunes. De même, l'UIFAND fournit aux assujettis les informations nécessaires sur les démarches à suivre pour effectuer une déclaration conformément aux dispositions de la présente Loi. En ce sens, l'UIFAND doit approuver, un modèle de déclaration et des instructions relatives à son utilisation ;

b) demander toute information ou tout document aux assujettis dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que pour vérifier le respect de la présente Loi et de la réglementation qui la développe ;

c) réaliser des inspections sur place pour vérifier le respect de la présente Loi et de la réglementation qui la développe et, en particulier, pour l'analyse des dossiers concrets que l'UIFAND détermine ;

d) demander aux autorités judiciaires, au Département de Police, au Corps des Douanes, ou à toute entité de l'Administration, et leur transmettre, toute information pertinente pour l'exercice de leurs fonctions ;

e) recueillir, rassembler et analyser les déclarations des assujettis, ainsi que toutes les communications écrites ou verbales reçues, et procéder à une évaluation des faits ;

f) réaliser une analyse opérationnelle axée sur des cas individuels et des objectifs spécifiques ou sur des informations sélectionnées appropriées, en fonction du type et du volume des communications reçues et de l'utilisation prévue des informations après leur transmission ;

g) réaliser une analyse stratégique examinant les tendances et les schémas du blanchiment d'argent ou de valeurs et du financement du terrorisme ;

h) ordonner le blocage des opérations qu'elle juge opportunes au motif que, à la lumière des enquêtes réalisées dans l'exercice de ses fonctions, il existe des indices d'un acte de blanchiment ou de financement du terrorisme ;

i) coopérer avec d'autres organismes étrangers équivalents ;

j) sanctionner les infractions administratives légères établies par la présente Loi ;

k) transmettre au Gouvernement les dossiers instruits dans lesquels apparaissent des faits susceptibles de constituer une infraction administrative grave et très grave, accompagnés d'une proposition de sanction ;

l) transmettre à l'Autorité financière andorrane et à d'autres entités de l'Administration, et recevoir de celles-ci, toute information, dans le cadre d'une relation de coopération mutuelle, qui soit pertinente pour l'exercice de ses fonctions ;

m) soumettre au Ministère public les cas dans lesquels apparaissent des soupçons raisonnables de la commission d'une infraction pénale ;

n) classer les cas restants et en conserver les dossiers pendant une période minimale de dix ans ;

o) soumettre au Gouvernement des propositions législatives ou réglementaires relatives à la détection, à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs, contre le financement du terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que lui fournir des conseils en la matière ;

p) élaborer et publier des rapports et des statistiques annuels afin d'évaluer l'efficacité de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs, contre le financement du terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive ;

q) désigner l'organisme d'autorégulation ou l'ordre professionnel de l'activité concernée comme l'organisme que les assujettis non financiers doivent informer en premier lieu ;

r) exercer toute autre fonction qui lui est attribuée par l'ordre juridique.

3. L'UIFAND, dans l'exercice de ses fonctions de surveillance :

a) connaît les risques de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme existant en Andorre ;

b) a accès à toutes les informations sur les risques nationaux et internationaux spécifiques associés aux clients, produits et services des assujettis, qu'elles soient sur place ou en provenance de l'extérieur, et,

c) fonde la fréquence et l'intensité de la surveillance sur le profil de risque de l'assujetti et sur les risques de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme existant en Andorre, sur place ou depuis l'extérieur.

4. L'UIFAND peut notifier par voie électronique ses directives, circulaires ou notes de portée générale et, publier celles-ci sur son site web avec pleine efficacité.

5. L'UIFAND examine l'adéquation et l'application des politiques, contrôles et procédures internes des assujettis.

6. L'UIFAND a accès aux informations financières, administratives, policières et judiciaires dont elle a besoin pour mener à bien ses fonctions de manière adéquate. L'UIFAND répond aux demandes d'information des autorités compétentes andorranes lorsque ces demandes d'information sont liées à des infractions sous-jacentes au blanchiment d'argent ou de valeurs ou à d'éventuelles activités de financement du terrorisme. Il appartiendra à l'UIFAND elle-même de prendre la décision de procéder à une analyses ou de communiquer les informations.

7. Lorsqu'il existe des raisons objectives de supposer que la communication de ces informations pourrait avoir un impact négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours, ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la communication des informations pourrait être manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale, ou sans pertinence par rapport à l'objectif pour lequel elle a été demandée, l'UIFAND ne sera pas tenue de donner suite à cette demande d'information.

8. Les autorités compétentes seront tenues de transmettre à l'UIFAND un retour d'information sur l'utilisation des informations fournies en application du présent article et sur le résultat des enquêtes et inspections réalisées sur la base de ces informations.