Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Protection des données personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Protection des données personnelles
1. Les données personnelles sont traitées par les assujettis sur la base de la présente Loi exclusivement aux fins de celle-ci et ne font pas l'objet d'un traitement ultérieur incompatible avec les finalités établies par la présente Loi. Le traitement de données personnelles sur la base de la présente Loi à d'autres fins, telles que des fins commerciales, est interdit.
2. Les assujettis fournissent aux nouveaux clients un avis général sur les obligations légales des assujettis aux fins de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme.
3. Le traitement de données personnelles obtenues en application de la présente Loi n'est pas soumis à la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Art. 38 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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