Article 37. Durée de conservation des documents

Article 37. Durée de conservation des documents

1. Les assujettis doivent conserver, pendant une durée de cinq ans, l'ensemble de la documentation, des données et des informations que la présente Loi exige d'obtenir, les pièces justificatives et les enregistrements des transactions et des opérations, les informations relatives aux comptes et la correspondance commerciale, ainsi que les résultats de toutes les analyses effectuées, y compris, le cas échéant, les informations obtenues au moyen de moyens d'identification électronique pertinents conformément à la Loi sur la certification et la confiance électronique en vigueur. La durée de conservation court à compter de la fin de la relation d'affaires ou de la date de l'opération occasionnelle. Cette documentation doit comprendre les informations sur l'identité du client, la nature et la date de la transaction, l'origine des fonds, le type de devise et le montant de la transaction ainsi que l'objet et la nature de la relation commerciale avec le client.

2. De manière individuelle et motivée, l'UIFAND peut demander la prolongation de la durée établie au paragraphe 1 du présent article pour une durée maximale de cinq ans.

3. Les assujettis doivent veiller à ce que les informations visées au paragraphe 1 du présent article soient à la disposition des autorités compétentes dès qu'elles sont requises.

4. Les assujettis doivent agir avec diligence lors de la vérification des documents, informations et de toutes autres données requises de leurs clients aux fins du respect des dispositions de la présente Loi.

5. Les assujettis financiers doivent numériser les données et les informations du client et de son bénéficiaire effectif obtenues dans le cadre de l'application des mesures de vigilance établies dans la présente Loi et dans la réglementation qui la développe. En tout état de cause, les système d'archivage des assujettis, doit assurer la gestion et la disponibilité adéquates de la documentation tant aux fins du contrôle interne qu'aux fins du respect en temps et en forme, des demandes des autorités compétentes.

6. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article doivent être suffisantes pour reconstituer les opérations réalisées, en cas d'enquêtes de l'UIFAND ou d'autres autorités compétentes.