Article 26. Interdiction de divulgation

Article 26. Interdiction de divulgation

1. Les assujettis ainsi que leurs dirigeants et employés ne révèlent pas au client concerné ni à des tiers que des informations sont en cours de transmission, seront transmises ou ont été transmises à l'UIFAND, ni qu'une analyse ou une enquête sur le blanchiment d'argent ou de valeurs ou le financement du terrorisme est en cours ou peut être réalisée.

2. En ce qui concerne les déclarations d'opérations suspectes, cette interdiction de divulgation ne s'étend pas à l'information des autorités compétentes, y compris les organismes d'autorégulation, à condition que cette divulgation soit préalablement autorisée par écrit par l'UIFAND.

3. L'interdiction établie au paragraphe 1 n'empêche pas la communication d'informations entre les assujettis financiers et leurs succursales et filiales dans lesquelles ils détiennent une participation majoritaire situées dans d'autres pays, à condition que celles-ci respectent pleinement les politiques et procédures à l'échelle du groupe conformément à l'article 41 de la présente Loi, y compris les procédures de partage d'informations au sein du groupe, et que les politiques et procédures à l'échelle du groupe satisfassent aux conditions requises établies dans la présente Loi, à condition que cette divulgation soit préalablement autorisée par écrit par l'UIFAND.

4. L'interdiction établie au paragraphe 1 n'empêche pas la communication d'informations relatives aux déclarations d'opérations de soupçon, après autorisation écrite de l'UIFAND, entre les assujettis visés aux lettres

a) et

b) du paragraphe 2 de l'article 2, ou des entités d'autres pays qui imposent des conditions requises équivalentes à celles établies par la présente Loi, qui exercent leurs activités professionnelles, que ce soit en tant qu'employés ou autrement, au sein d'une même entité juridique ou d'une structure professionnelle plus large à laquelle appartient l'entité juridique, qui partage une propriété, une gestion ou un contrôle du respect des obligations communs.

5. L'interdiction établie au paragraphe 1 n'empêche pas la communication d'informations relatives aux déclarations de soupçon, après autorisation écrite de l'UIFAND, concernant un même client et une même opération dans laquelle interviennent deux assujettis ou plus, qu'ils soient financiers ou non financiers visés aux lettres

a) et

b) du paragraphe 2 de l'article 2, à condition qu'ils appartiennent à une même catégorie professionnelle et soient soumis à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel. Les informations échangées sont utilisées exclusivement aux fins de la prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs et du financement du terrorisme.

6. Lorsque les assujettis visés aux lettres

a) et

b) du paragraphe 2 de l'article 2 s'efforcent de dissuader un client de se livrer à une activité illégale, cela ne constitue pas une divulgation au sens du paragraphe 1 du présent article.