Article 25. Protection des assujettis

Article 25. Protection des assujettis

1. L'UIFAND et toute autre autorité administrative ou judiciaire adoptent toutes les mesures appropriées pour protéger les assujettis contre toute menace, mesure de représailles ou action hostile découlant de l'exécution des obligations imposées par la présente Loi et, en particulier, contre toute mesure défavorable ou discriminatoire en matière d'emploi. En particulier, la confidentialité est maintenue quant à l'identité de l'assujetti et des employés qui sont intervenus dans les déclarations de soupçon et dans toutes les procédures administratives et judiciaires trouvant leur origine dans les déclarations émises ou qui s'y rapportent.

2. À ces fins, l'UIFAND analyse la déclaration de soupçon et, si elle constate des indices ou l'existence de blanchiment d'argent ou de valeurs ou de financement du terrorisme, elle transmet un rapport au Ministère public. Le rapport de l'UIFAND n'intègre pas les déclarations de soupçon des assujettis ni de leurs dirigeants et employés, ni leur identification, ni celle des fonctionnaires ou membres de l'UIFAND qui sont intervenus dans l'instruction.

3. Le rapport de l'UIFAND a la valeur probante que les autorités judiciaires lui accordent et peut être versé aux actes de procédure judiciaires ou administratifs qui en découlent. Les informations classées par l'UIFAND comme relevant du renseignement financier ne peuvent pas être versées aux actes de procédure judiciaires ou administratifs.

4. Sauf en cas de question préjudicielle pénale, si l'UIFAND, dans l'exercice de ses fonctions, relève des irrégularités relevant de la compétence d'un autre organe administratif, elle doit adresser à celui-ci le rapport correspondant en maintenant la confidentialité quant à l'identité de l'assujetti et des employés qui sont intervenus dans les déclarations de soupçon et dans toutes les procédures administratives et judiciaires trouvant leur origine dans les déclarations émises ou s'y rapportant.

5. Les personnes qui subissent des menaces, des mesures de représailles, des actions hostiles ou des mesures défavorables ou discriminatoires en matière d'emploi découlant de l'exécution de l'obligation de communiquer, par voie interne ou à l'UIFAND, des soupçons de blanchiment d'argent ou de valeurs ou de financement du terrorisme peuvent adresser une communication à l'UIFAND, qui l'analyse et, si elle constate des indices ou l'existence d'une infraction, transmet un rapport au Ministère public.