Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Effets de la communication par les personnes assujetties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Effets de la communication par les personnes assujetties
La communication de bonne foi d'informations à l'UIFAND par une personne assujettie ou par ses employés ou dirigeants ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par voie contractuelle ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et n'entraîne aucune responsabilité d'aucune sorte pour la personne assujettie, ses dirigeants ou employés, même s'ils n'avaient pas connaissance de l'activité criminelle sous-jacente et indépendamment du fait que l'activité illégale se soit ou non effectivement concrétisée.
Art. 24 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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