Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Obligation d'information des autorités de surveillance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Obligation d'information des autorités de surveillance
Les autorités compétentes pour la surveillance prudentielle des personnes assujetties qui découvrent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment d'argent ou de valeurs ou au financement du terrorisme, que ce soit au cours des inspections effectuées ou de toute autre manière, doivent informer sans délai l'UIFAND de ces faits.
Art. 23 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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