Article 2. Assujettis

Article 2. Assujettis

La présente Loi s'applique aux assujettis suivants :

1. Assujettis financiers, qui sont les personnes physiques ou morales appartenant aux catégories suivantes :

a) entités opérationnelles du système financier ;

b) compagnies d'assurance et de réassurance autorisées à opérer dans la branche vie ;

c) courtiers d'assurance, personnes physiques ou morales qui, moyennant rémunération, exercent une activité d'intermédiation en assurance dans la branche vie ;

d) établissements de mandats postaux ;

e) les prestataires de services de paiement agréés en vertu des lettres

f) et

h) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique, sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

f) les prestataires de services sur actifs virtuels.

2. Les personnes physiques ou morales suivantes, dans l'exercice de leur activité professionnelle :

a) les auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux ainsi que toute autre personne qui s'engage à fournir, directement ou par l'intermédiaire de tiers avec lesquels cette autre personne est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale à titre d'activité commerciale ou professionnelle principale ;

b) notaires, avocats et membres d'autres professions juridiques indépendantes, lorsqu'ils participent, en agissant au nom et pour le compte de leur client, à toute opération financière ou immobilière, ou lorsqu'ils prêtent leur assistance dans la planification ou la réalisation d'opérations pour le compte de leur client portant sur : - l'achat-vente ou d'autres actes de disposition de biens immeubles ou d'entités ; - la gestion de fonds, de valeurs ou d'autres actifs du client ; - l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes-titres ; - l'organisation des apports nécessaires à la constitution, au fonctionnement ou à la gestion de sociétés ; - la constitution, le fonctionnement ou la gestion de fiducies, de sociétés, d'associations, de fondations ou de structures analogues ;

c) économistes, gestionnaires et autres prestataires de services aux sociétés, aux autres entités juridiques, aux instruments juridiques de fiducie et aux autres structures fiduciaires ;

d) les agents immobiliers qui exercent des activités liées à l'achat-vente d'immeubles, ainsi que les agents immobiliers lorsqu'ils agissent en qualité d'intermédiaires dans le bail (location) de biens immeubles, mais uniquement pour les transactions dont le loyer mensuel est égal ou supérieur à 10.000 euros ;

e) personnes qui commercialisent des biens, uniquement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces et pour un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ou sa contre-valeur en devise étrangère, que l'opération soit exécutée en une seule fois ou en plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien quelconque ;

f) casinos et autres prestataires de services de jeux de hasard, en présentiel ou en ligne. Peuvent être exclus totalement ou partiellement par voie réglementaire, sur la base d'une analyse des risques utilisant toutes les sources d'information pertinentes, les jeux de hasard, à l'exception des casinos, qui présentent un faible risque de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme ;

g) les organisations à but non lucratif dans les conditions fixées par la disposition additionnelle première de la présente Loi. Peut être déterminé par voie réglementaire, sur la base d'une analyse des risques utilisant toutes les sources d'information pertinentes, le groupe d'organisations qui seront assujetties, en identifiant les caractéristiques et le type d'organisations qui, en raison de leurs activités et de leurs particularités, sont susceptibles d'être exposées au risque d'être utilisées à des fins de financement du terrorisme ;

h) fiduciaires ou personnes exerçant une fonction équivalente dans des structures juridiques similaires aux fiducies, à titre non professionnel, dans les conditions fixées par la disposition additionnelle troisième de la présente Loi.

i) les personnes qui font le commerce d'œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce d'œuvres d'art, y compris lorsque cette activité est exercée dans des galeries d'art et des maisons de vente aux enchères, lorsque le montant de la transaction ou d'une série de transactions liées est égal ou supérieur à 10.000 euros ;

j) les personnes qui entreposent des œuvres d'art, font le commerce d'œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce d'œuvres d'art lorsque cette activité est exercée dans des zones franches, lorsque le montant de la transaction ou d'une série de transactions est égal ou supérieur à 10.000 euros.

k) les gestionnaires des zones franches, ainsi que les opérateurs qui y sont établis.

3. Sont soumises à la présente Loi les personnes physiques ou morales non résidentes qui exercent dans la Principauté d'Andorre des activités de même nature que celles mentionnées au présent article. Leur qualité d'assujetti financier ou non financier est déterminée en fonction de la nature de l'activité qu'elles exercent.