Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
1. La présente Loi a pour objet la prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs et du financement du terrorisme et la lutte contre ceux-ci.
2. Aux fins de la présente Loi, on entend par blanchiment d'argent ou de valeurs et par financement du terrorisme la commission de l'un quelconque des actes ainsi qualifiés par le Code pénal.
Art. 1 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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