Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Renvoi à la loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Renvoi à la loi
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les dispositions de la Loi 20/2007 du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, s'appliquent.
Art. 37 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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