Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Attribution de juridiction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Attribution de juridiction
Toutes les questions et tous les différends susceptibles de survenir entre les associés et la société au sujet de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution des présents statuts sont tranchés par les batlles et les tribunaux andorrans, auxquels les parties se soumettent expressément, en renonçant à leur propre for, s'il en existe un autre.
Art. 38 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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