Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Dissolution et liquidation de la société
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Dissolution et liquidation de la société
La société est dissoute si l'assemblée générale le décide et dans les autres cas prévus par la législation en vigueur, la liquidation étant effectuée par les membres du conseil d'administration, qui deviennent liquidateurs dès l'ouverture de la liquidation. VIII. Règlement des différends
La société est dissoute si l'assemblée générale le décide et dans les autres cas prévus par la législation en vigueur, la liquidation étant effectuée par les membres du conseil d'administration, qui deviennent liquidateurs dès l'ouverture de la liquidation. VIII. Règlement des différends
En vigueur depuis le 23/12/2015
· texte original
· Llei 14-2015, del 3 de desembre, de modificació dels estatuts de la so (BOPA 2015-12-23)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 36 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2015/art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.