Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Procurations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Procurations
Sans préjudice des pouvoirs de délégation mentionnés à l'article précédent, le conseil d'administration peut conférer des procurations à des salariés, des dirigeants ou des tiers, avec la portée et le contenu qu'il juge opportuns, pour autant qu'il s'agisse de pouvoirs légalement délégables. VI. Régime économique de la société
Art. 34 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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