Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Nomination et délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Nomination et délégation de pouvoirs
La gestion active de la société peut être confiée à un ou plusieurs administrateurs délégués. Leur nomination et leur révocation relèvent du conseil d'administration. Ils disposent des pouvoirs que leur délègue le conseil d'administration, à l'exception de ceux qui ne peuvent légalement être délégués. Ils agissent solidairement, sauf si le conseil, lors de la délégation, dispose que certains d'entre eux agissent conjointement pour tout ou partie des pouvoirs délégués.
Art. 33 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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