Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Documentation des délibérations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Documentation des délibérations
Les réunions du conseil donnent lieu à l'établissement des procès-verbaux correspondants, qui sont transcrits dans le registre correspondant et signés par le président ou, à défaut, par le vice-président, et par le secrétaire ou, à défaut, par le vice-secrétaire. Les certificats des procès-verbaux du conseil d'administration, de l'assemblée générale et des autres documents sociaux sont délivrés par le secrétaire ou, à défaut, par le vice-secrétaire du conseil d'administration, avec le visa du président ou, à défaut, du vice-président du conseil d'administration.
Art. 31 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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