Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Pouvoir de représentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Pouvoir de représentation
Il appartient au conseil d'administration d'administrer et de représenter la société, en justice ou hors justice, avec les pouvoirs les plus étendus, non seulement pour les affaires relevant de l'objet et de l'activité de l'entreprise, mais aussi pour toute affaire et opération susceptible d'affecter la société, sauf les matières réservées par la Loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale.
Il appartient au conseil d'administration d'administrer et de représenter la société, en justice ou hors justice, avec les pouvoirs les plus étendus, non seulement pour les affaires relevant de l'objet et de l'activité de l'entreprise, mais aussi pour toute affaire et opération susceptible d'affecter la société, sauf les matières réservées par la Loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale.
En vigueur depuis le 23/12/2015
· texte original
· Llei 14-2015, del 3 de desembre, de modificació dels estatuts de la so (BOPA 2015-12-23)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 30 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2015/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.