Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Conditions requises
1. Les membres du conseil d'administration peuvent être tant des personnes physiques que des personnes morales. Dans ce dernier cas, la personne morale doit désigner une personne physique pour la représenter au conseil d'administration.
2. Les personnes physiques doivent avoir la pleine capacité d'exercice et ne faire l'objet d'aucune restriction ou interdiction de quelque nature que ce soit pour l'exercice du commerce.
3. En tout état de cause, au moins un des administrateurs doit remplir les conditions requises de nationalité andorrane ou de résidence établies par la législation en vigueur en Principauté d'Andorre. Si l'administrateur est une personne morale, la personne physique nommée à cet effet en qualité de représentant de la société doit également remplir les conditions requises visées à l'alinéa précédent.
4. Les conditions requises de nationalité andorrane et de résidence minimale dans le cas d'une personne étrangère, établies au paragraphe précédent à l'égard des administrateurs, sont également applicables à toutes les personnes investies de pouvoirs généraux de représentation de la société, y compris aux administrateurs visés à l'article 45.1, lettres a),
b) et
c) de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée.
Art. 26 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2015/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.