Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Nomination, durée et exercice des fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Nomination, durée et exercice des fonctions
1. Les membres du conseil d'administration sont nommés par décision de l'assemblée générale et peuvent également être révoqués, à tout moment, par décision de l'assemblée générale, même si ce point ne figure pas à l'ordre du jour et sans qu'il soit nécessaire de justifier l'existence d'un juste motif. La nomination prend effet dès que la personne désignée l'accepte expressément.
2. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions pour une durée indéterminée.
3. Les administrateurs doivent remplir les devoirs inhérents à leurs fonctions, établis à l'article 49 de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée.
Art. 27 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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