MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA

Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Objet

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Objet

1. La société a pour objet la commercialisation du bétail élevé et engraissé par les associés dans des exploitations d'élevage situées dans la Principauté d'Andorre conformément aux règles de production que la société élaborera, aux normes que le Gouvernement approuve et à la réglementation en vigueur. Elle a également pour objet l'acquisition des produits nécessaires à l'élevage et à l'engraissement du bétail, de matières premières, de moyens de production, ainsi que de biens et services, afin de les revendre et de les fournir aux associés dans les meilleures conditions de prix et de qualité. Lorsque la situation l'exige, la société peut acquérir du bétail auprès de tiers non associés lorsque l'insuffisance de l'approvisionnement interne peut entraîner des problèmes de commercialisation faute de produit.

2. De même, la société a également pour objet l'abattage du bétail, l'échange, l'exportation, la découpe et la transformation, la distribution, le transport, la congélation, le stockage, le conditionnement, la vente en gros de carcasses, de viande de découpe et d'abats frais et congelés des espèces ovine, caprine, équine et bovine. La société a également pour objet la gestion et l'exploitation de salles de découpe et d'abattoirs, publics ou privés, selon les modalités établies par la législation en vigueur, et, dans le cas des abattoirs publics, dans la mesure nécessaire pour garantir la prestation du service public.

3. Pour la réalisation des objectifs sociaux prévus, l'assemblée générale des actionnaires peut créer les sections opportunes et approuver les règlements de fonctionnement internes tant de la société elle-même que des sections, ainsi que les règlements de production pour l'élevage, la conduite et l'alimentation du bétail destiné à la commercialisation, qui doivent obligatoirement être respectés par les associés.

4. La société peut également exercer, à titre accessoire, les activités complémentaires de l'objet principal indiqué qui tendent à un meilleur développement de la société et contribuent à la promotion et à l'amélioration de l'élevage et de l'engraissement du bétail dans la Principauté d'Andorre.

5. Les activités indiquées peuvent être exercées par la société, soit directement, soit indirectement par la détention d'actions et de parts sociales dans des sociétés ayant un objet analogue ou par toute autre forme admise en droit.

6. Lorsque la loi exige un titre professionnel pour l'exercice de l'une des activités comprises dans l'objet social, elle doit l'exercer par l'intermédiaire d'une personne titulaire de ce titre.

En vigueur depuis le 23/12/2015 · texte original · Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2015/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration