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← Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA

Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 18. Junta general universal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18. Junta general universal

La junta general queda vàlidament constituïda com a junta general universal quan hi és present o representat tot el capital social i els socis concurrents accepten per unanimitat la celebració de la reunió i l’ordre del dia.

En vigueur depuis le 23/12/2015 · texte original · Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2015/art-18?data=2015-12-23

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