Article 81

Article 81.

Régime des sanctions

1. Définition Constituent des infractions les actions et omissions, volontaires ou imprudentes, contraires à la réglementation légale ou réglementaire, qualifiées et sanctionnées conformément à la présente Loi.

2. Garanties

a) Nul ne peut être sanctionné pour des infractions qui, au moment où elles se sont produites, ne constituent pas une infraction administrative.

b) La norme répressive n'est pas applicable aux cas qui n'y sont pas expressément compris.

c) Un même fait ne peut être sanctionné plus d'une fois.

d) En aucun cas une sanction qui n'est pas prévue par une Loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut être infligée. Aucune sanction ne peut être exécutée si ce n'est en vertu d'une décision définitive rendue par l'organe compétent selon la procédure légale.