Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 80
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80.
Paiement et gestion
1. La gestion, le recouvrement et la liquidation de l'impôt des taxes doivent être effectués selon les procédures établies par voie réglementaire. Le Gouvernement établit les dispositions et les méthodes jugées les plus adéquates et appropriées pour la gestion, le recouvrement et la liquidation de l'impôt des taxes établies dans la présente Loi.
2. Le paiement des taxes est effectué en espèces, par chèque ou chèque tiré sur un compte ou un dépôt bancaire, par virement bancaire ou par tout document commercial équivalent, conformément aux dispositions de l'article 37 de la Loi relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996.
Art. 80 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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