Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 78
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78.
Montant de l'impôt Pour chaque délivrance du certificat sanitaire ou vétérinaire, ainsi que pour chaque copie ou mention portée sur le certificat, les montants suivants sont établis :
1. Pour chaque original avec inspection ou contrôle physique : 19,11 €.
2. Pour chaque original sans inspection ni contrôle physique : 7,43 €.
3. Pour chaque copie : 3,18 €.
Montant de l'impôt Pour chaque délivrance du certificat sanitaire ou vétérinaire, ainsi que pour chaque copie ou mention portée sur le certificat, les montants suivants sont établis :
1. Pour chaque original avec inspection ou contrôle physique : 19,11 €.
2. Pour chaque original sans inspection ni contrôle physique : 7,43 €.
3. Pour chaque copie : 3,18 €.
En vigueur depuis le 01/03/2017
· nouvelle rédaction
· Llei 3/2017, del 9 de febrer, del pressupost per a l'exercici del 2017 (BOPA 2017-02-28)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia El quadre atribueix la còpia a l’«article 78, punt 2», però en el text vigent és el punt 3. S’hi ha integrat.
Comment le citer
Art. 78 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2012/art-78
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.