Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 77
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77.
Exigibilité de la taxe La taxe devient exigible, et l'obligation de contribuer naît, au moment du retrait du certificat sanitaire original dans les locaux de l'organe ou du service officiel compétent, sans préjudice de la faculté de l'Administration d'en exiger le paiement par avance, selon ce qui est déterminé dans chaque cas concret.
Art. 77 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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