Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 74
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74.
Objet et champ d'application de la taxe Conformément aux dispositions de l'article 30 de la présente Loi, la taxe frappe le traitement administratif et la délivrance de certificats sanitaires officiels accompagnant les denrées alimentaires et les animaux destinés au marché national et international.
Art. 74 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.