Article 75

Article 75.

Fait générateur

1. Constitue le fait générateur de cette taxe le traitement et la délivrance de certificats sanitaires officiels destinés à garantir, de la part de l'Administration andorrane, que les produits, les animaux et, en général, toute autre marchandise régie par la présente Loi sont conformes aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur qui leur est applicable.

2. Aux fins de la perception de la taxe, les activités d'inspection et de contrôle sanitaire ou vétérinaire qui composent le fait générateur visé au paragraphe 1 sont les suivantes :

a) Les inspections et les contrôles sanitaires et vétérinaires.

b) Le contrôle documentaire des opérations réalisées.

c) La délivrance des certificats sanitaires ou vétérinaires officiels.