Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 73
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73.
Cumul des montants Si plusieurs contrôles officiels sont réalisés simultanément dans un même établissement, ils sont considérés comme constituant une seule activité et une taxe unique est perçue. Dans ces cas, le montant d'un seul acte est perçu, en tenant compte du coût du service le plus élevé.
Art. 73 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.