Article 7

Article 7.

Conditions de santé animale applicables aux mouvements d'animaux vivants et de produits germinaux La prévention et la protection de la santé animale en relation avec les mouvements d'animaux vivants et de produits germinaux comportent :

1. La qualification, l'autorisation et l'enregistrement des exploitations, des marchés, des centres de rassemblement, des organismes, des instituts ou des centres agréés.

2. La notification, la prévention et la lutte contre les maladies définies par voie réglementaire, la qualification des exploitations ou des zones indemnes de ces maladies, ainsi que les garanties particulières exigées pour les exploitations.

3. L'établissement de modèles de certificats vétérinaires officiels relatifs aux différentes catégories d'animaux vivants et de produits germinaux.