Article 6

Article 6.

L'identification des animaux et l'enregistrement de leurs mouvements

1. Toute personne physique ou morale est tenue d'identifier et d'enregistrer les animaux qu'elle détient et qui se trouvent sur le territoire de la Principauté d'Andorre, à l'exception des animaux non autochtones inclus dans des lots, dans les conditions établies par voie réglementaire.

2. Les détenteurs des animaux mentionnés au point précédent doivent acquitter la taxe correspondante, à l'exception du bétail de rente déclaré d'intérêt général et des espèces définies par voie réglementaire comme relevant de l'inscription simplifiée au Padral.

3. À cet effet, et sans préjudice des dispositions en vigueur, sont créés les registres officiels d'animaux, qui sont mis en œuvre au moyen des règlements correspondants, lesquels établissent, au minimum :

a) Les systèmes et les mécanismes d'identification.

b) Les documents attestant l'identification.

c) Les obligations de notification et d'inscription des propriétaires des animaux.

d) Les systèmes d'enregistrement et de notification des mouvements des animaux, y compris, le cas échéant, le traitement informatisé des données des registres.

e) Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de consultation des données qu'ils contiennent.

4. Les données contenues dans ces registres ne peuvent être utilisées qu'aux fins suivantes :

a) Le développement et l'application des normes contenues dans la présente Loi et des règlements d'application correspondants.

b) Le traitement des données à des fins statistiques. Dans ce cas, seules peuvent être utilisées et publiées les données agrégées qui ne permettent pas d'identifier des personnes déterminées.

5. Tous les organismes officiels, ainsi que les organisations et les professionnels ayant un intérêt direct lié à ces registres, doivent avoir accès aux données dans la mesure où la confidentialité et la protection des données personnelles sont garanties conformément à la réglementation en vigueur.