Article 64

Article 64.

Fait générateur

1. Constitue le fait générateur de la présente taxe la prestation, par le ministère chargé de la santé publique, des services suivants :

a) Contrôle fiscal sanitaire officiel.

b) Études, rapports et élaboration de propositions de décision.

c) Vérification de données.

d) Traitement administratif.

2. Les services mentionnés au paragraphe 1 sont fournis afin de satisfaire aux actes ou activités suivants : L'autorisation sanitaire de fonctionnement des établissements et autres centres ou installations, ainsi que le renouvellement périodique de l'autorisation et ses modifications ultérieures pour transfert de domicile commercial, modification d'activités, changement de titulaire administratif ou changement de nom commercial. Les actions de contrôle sanitaire sur les établissements et autres centres ou installations pendant la période d'instruction de l'autorisation administrative. Les mentions ou tout acte d'inscription au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA) dans le domaine des activités alimentaires. La délivrance des documents administratifs correspondant aux contrôles sanitaires, registres, mentions et autorisations.