Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
Contribuables Sont contribuables de la présente taxe les personnes physiques ou morales qui demandent l'instruction du dossier d'autorisation sanitaire administrative ou les personnes qui sont personnellement concernées ou bénéficiaires du service fourni ou de l'activité réalisée qui en constitue le fait générateur.
Art. 65 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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