Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Coopération internationale et assistance mutuelle Le Gouvernement, compte tenu de la réglementation internationale, doit adopter les mesures nécessaires pour permettre aux services officiels de prêter assistance et de coopérer avec les États membres et les instances internationales concernées afin de garantir la bonne application des normes communes dans les domaines régis par la présente Loi.
Art. 5 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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