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← Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire

Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad

Loi

Article 56

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière
Article 56.
Des dispositions financières pour certaines maladies dans le cadre d'un programme national d'éradication
1. En ce qui concerne les maladies visées à l'article 8, il peut être décidé de financer des programmes nationaux, qui doivent être placés sous la responsabilité du chef du Service officiel de santé et protection des animaux, pour la prévention, l'éradication et la lutte contre ces maladies.
2. Le Gouvernement doit adopter les mesures nécessaires à l'application du présent article et, en particulier, en ce qui concerne :
a) Les maladies qui font partie d'un programme national d'éradication.
b) Les conditions d'obtention, par les propriétaires d'animaux, de la contribution de l'État à l'éradication de ces maladies.
c) La contribution de l'État et les différents services offerts par le Service vétérinaire de santé et protection des animaux dans le cadre de ces éradications.
En vigueur depuis le 09/08/2012 · texte original · Llei 14/2012, del 12 de juliol, de salut animal i seguretat alimentàri (BOPA 2012-08-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 56 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2012/art-56

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.