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← Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire

Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad

Loi

Article 54

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 54.

Des activités d'analyse

1. Les laboratoires d'analyse, qu'ils soient publics ou privés, qui fournissent des prestations de services d'analyse en relation avec les marchandises et les activités régies par la présente Loi doivent être titulaires des autorisations administratives correspondantes, disposer des installations, des ressources humaines, techniques et financières nécessaires ainsi que d'un système de qualité certifié selon la réglementation internationale pour effectuer les déterminations analytiques et les recherches, conformément aux méthodes établies par les réglementations en vigueur ou, à défaut, conformément aux méthodes reconnues au niveau international.

2. À cet effet, il est créé le Registre national des laboratoires de la Principauté d'Andorre, dans lequel doivent être enregistrés tous les laboratoires publics et privés qui exercent des activités d'analyses et de contrôles ayant une portée sanitaire dans les différents domaines ou champs relevant du champ d'application de la présente Loi et, en particulier, ceux qui concernent la protection de la santé publique, de la santé animale et de la salubrité du milieu.

3. Le Gouvernement doit adopter les mesures nécessaires à l'application du présent article et, en particulier les dispositions relatives à l'autorisation, à l'enregistrement, à l'accréditation et au classement des laboratoires.

En vigueur depuis le 09/08/2012 · texte original · Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire (BOPA 2012-08-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 54 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2012/art-54

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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