Article 48

Article 48.

Les chefs des services officiels Les chefs des services officiels ont la qualité d'agent de l'autorité et, sans préjudice des obligations qui leur incombent conformément aux articles précédents, ont pour fonctions :

1. En général :

a) Représenter la Principauté d'Andorre auprès des organismes internationaux.

b) Informer le supérieur hiérarchique du fonctionnement du service dont ils ont la charge.

c) Proposer chaque année le projet de budget du service.

d) Soumettre à l'examen du supérieur hiérarchique et du ministre responsable les différentes propositions réglementaires relatives aux réglementations applicables qu'il convient d'établir, conformément à la présente Loi.

e) Superviser l'ensemble du service.

f) Diriger les vétérinaires, les techniciens et les auxiliaires officiels ainsi que les autres personnels du service.

g) Proposer les mesures d'urgence ou de sauvegarde qu'ils estiment nécessaire d'adopter dans chaque cas.

2. En cas d'urgence :

a) Requérir tout vétérinaire exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la Principauté d'Andorre afin qu'il accomplisse toute intervention.

b) Ordonner la restriction, l'interdiction de la circulation ou du séjour de personnes dans une zone déterminée.

c) Requérir l'aide de tout fonctionnaire ou de toute personne dont l'activité professionnelle est jugée utile compte tenu des circonstances.

d) Requérir tout service ou tout équipement dont l'utilisation est jugée utile compte tenu des circonstances.

3. Les chefs des services officiels peuvent, en cas d'absence ou d'autre empêchement, déléguer leurs fonctions.