Article 47

Article 47.

Les services officiels Le Gouvernement, par l'intermédiaire des services officiels, contrôle le respect de la réglementation en vigueur conformément aux dispositions de la présente Loi. Les services officiels - d'office ou à la demande d'une partie - visitent et inspectent les entreprises, les organismes, les centres ou les établissements, en examinent les installations, les marchandises et la documentation et dressent procès-verbal de l'inspection effectuée. Si les services officiels constatent une infraction à la réglementation en vigueur non qualifiée ou une infraction légère qui ne cause pas de dommage ou de préjudice direct à des tiers, ils adressent une demande (mise en demeure) au titulaire ou au responsable de l'entreprise, de l'organisme, du centre ou de l'établissement au moyen du procès-verbal d'avertissement correspondant.