Article 46

Article 46.

Des prestations de l'Administration

1. Il est créé le Service vétérinaire de santé et de protection animales, qui est rattaché au ministère chargé de l'agriculture et qui est habilité à exercer dans le domaine des activités professionnelles de service public relatives au contrôle vétérinaire ou sanitaire des animaux, des produits germinaux, des produits destinés à l'alimentation animale, des produits zoosanitaires et des déchets animaux d'espèces domestiques. Ce Service est habilité à exercer la prestation des services d'assistance clinique et, en général, de toutes les prestations d'assistance vétérinaire du bétail déclaré d'intérêt général.

2. Il est créé le Service de la faune sauvage, qui est rattaché au ministère chargé de la gestion de la faune et qui est habilité à exercer dans le domaine des activités professionnelles de service public relatives au contrôle vétérinaire ou sanitaire des animaux, des produits germinaux, des produits destinés à l'alimentation animale, des produits zoosanitaires et des déchets animaux d'espèces sauvages et non autochtones.

3. Il est créé le Service de sécurité alimentaire, qui est rattaché au ministère chargé de la santé publique et qui est habilité à exercer, dans le domaine de la protection et de la promotion de la santé, les activités professionnelles de service public relatives à la sécurité alimentaire et, en particulier, celles qui se rapportent au contrôle, à l'inspection et à la surveillance sanitaire des aliments et des établissements, des centres et, en général, de toutes les installations où sont manipulés des aliments, ainsi que des déchets que ces activités peuvent générer. Ces services s'inscrivent dans les structures administratives correspondantes des ministères compétents et exercent leur autorité sur tout le territoire de la Principauté d'Andorre, y compris les entrepôts de douane, les zones franches ou les entrepôts francs, de même que dans tous les établissements, centres et, en général, tout lieu placé sous le contrôle des instances publiques conformément aux normes édictées par le Gouvernement.