Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Dispositions dans le cadre du maintien de l'ordre public
1. Les chefs des services officiels ou, en leur absence, leur supérieur immédiat, peuvent solliciter, dans les interventions où il en est ainsi décidé, la collaboration du Service de police, du Service des douanes, du Corps des gardes forestiers (Cos de Banders) et des services de circulation des comuns et, en général, des autres services administratifs compétents, lesquels doivent prêter leur assistance pour les restrictions imposées à la libre circulation ou au libre mouvement d'aliments, d'animaux vivants, de produits germinaux, de produits destinés à l'alimentation animale, de produits zoosanitaires et de déchets et pour les interdictions de déplacement d'animaux et de personnes dans des zones contaminées, ainsi que pour les diverses mesures prises en application de la présente Loi.
2. En cas de grande épizootie humaine ou animale, la police et les autres services administratifs compétents en matière de protection civile doivent aider à prévenir et à éradiquer la maladie, conformément aux décisions prises en vertu de la présente Loi.
3. Lorsqu'une ou plusieurs personnes opposent une résistance aux agents de l'autorité dans l'exercice de leurs fonctions ou les empêchent d'accomplir leur tâche, ou lorsque cette résistance ou cet empêchement sont prévisibles, les agents de l'autorité peuvent être assistés par le Service de police.
Art. 44 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.