Article 40

Article 40.

Dispositions générales Sans préjudice des lois et des réglementations en vigueur dans la Principauté d'Andorre en ce qui concerne l'exercice professionnel, et indépendamment de la qualification du titulaire administratif du centre ou de l'établissement, l'activité de contrôle vétérinaire ou sanitaire ne peut être exercée que par des professionnels dûment qualifiés et autorisés. L'activité de contrôle fiscal et de contrôle vétérinaire ou sanitaire, dans le cadre du service public, doit être exercée par des professionnels dûment qualifiés, qui exercent ces fonctions au sein des organes compétents respectifs de l'Administration générale, sans préjudice du fait que certaines activités peuvent être déléguées à des professionnels ou à des entreprises privées.