Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux
1. La préparation, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux doivent être effectuées selon la forme établie par voie réglementaire.
2. Les règlements doivent déterminer, au minimum :
a) Les conditions de préparation des aliments médicamenteux pour animaux.
b) Les conditions de mise sur le marché des aliments médicamenteux pour animaux.
c) Les conditions de prescription vétérinaire et l'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux.
Art. 34 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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