Article 32

Article 32.

Organisation du contrôle fiscal, des contrôles et des conditions d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale Le Gouvernement doit adopter les mesures nécessaires à l'organisation du contrôle fiscal et des contrôles ainsi que les conditions d'autorisation des établissements dans le secteur de l'alimentation animale et, en particulier, pour les aspects suivants :

1. L'organisation des contrôles fiscaux officiels par le Service de santé et de protection des animaux dans le secteur de l'alimentation animale.

2. Les conditions et les modalités applicables à l'autorisation et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

3. Les contrôles lors de l'introduction d'aliments pour animaux en provenance de pays tiers.

4. Les méthodes d'échantillonnage et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments pour animaux.

5. Les procédures d'évaluation des produits et des additifs utilisés dans l'alimentation animale.