Article 31

Article 31.

De la circulation des matières premières pour aliments destinés aux animaux et de la commercialisation des composés pour animaux

1. La fabrication, la préparation, le transport, la mise sur le marché et l'utilisation de matières premières, d'aliments composés, d'additifs, de produits alimentaires médicamenteux et de produits zoosanitaires doivent être réalisés selon la forme et dans les conditions qui seront établies.

2. Les règlements doivent déterminer, au minimum :

a) Les matières premières, les additifs, les produits médicamenteux et les autres substances qui peuvent être utilisés dans leur fabrication ou leur préparation.

b) Les substances et les produits interdits et indésirables.

c) Les conditions de fabrication ou de préparation.

d) Les conditions de transport et de mise sur le marché.

e) Les conditions de prescription vétérinaire et d'utilisation des aliments médicamenteux.