Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Du devoir de collaboration Les personnes responsables des exploitations, des établissements et, en général, des centres ou organismes soumis aux contrôles sanitaires ou vétérinaires prévus par la présente Loi, ainsi que leur personnel, doivent apporter la collaboration nécessaire au bon déroulement de ces contrôles.
Art. 27 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.