Article 26

Article 26.

Le Plan national de sécurité alimentaire

1. Le Plan national de sécurité alimentaire est le cadre de référence des actions publiques en la matière. Il comprend les lignes directrices et de mise en œuvre des activités et des programmes visant à atteindre ses objectifs.

2. La procédure d'élaboration du Plan national de sécurité alimentaire doit garantir l'intervention des différents départements concernés et celui-ci doit être approuvé par le Gouvernement.

3. Le Plan de sécurité doit comprendre :

a) Les objectifs et les niveaux à atteindre en ce qui concerne le contrôle sanitaire des aliments et les domaines liés directement ou indirectement à la chaîne alimentaire : la santé animale, le bien-être des animaux, la santé des végétaux, les produits zoosanitaires et phytosanitaires, la santé publique, la nutrition et la pollution environnementale.

b) L'ensemble des services, des programmes et des actions à mettre en œuvre.

c) Les mécanismes d'évaluation de l'application et de suivi du Plan.