Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad

Loi

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 25.

Des entreprises d'autocontrôle et de services de pesticides

1. Toute entreprise privée de contrôle en matière de santé animale et de sécurité alimentaire doit être autorisée pour l'exercice de l'activité.

2. Toute entreprise qui exerce des activités orientées vers la prévention, la détection et le traitement des nuisibles, dans le champ d'application de la présente Loi, doit être autorisée pour l'exercice de l'activité.

3. La liste des entreprises autorisées à exercer ces activités doit être publiée périodiquement pour l'information du public.

En vigueur depuis le 09/08/2012 · texte original · Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire (BOPA 2012-08-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 25 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2012/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.